Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) règlent la mise à disposition, par la Société Directory Project (ci-après « le Vendeur »), de sa plateforme Business Plan Success Project (ci-après « la Plateforme ») dédiée à l’élaboration, la personnalisation et la présentation de business plans, ainsi que la fourniture des services associés (ci-après « le Service »). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Client : toute personne physique ou morale ayant souscrit à la Plateforme.
2. Utilisateur : personne habilitée par le Client à accéder à la Plateforme.
3. Licence : droit d’usage non exclusif, non cessible et limité dans le temps, concédé au Client pour la Plateforme.
4. Contenu Client : données, textes, documents ou informations déposés ou générés par le Client via la Plateforme.
La Plateforme permet au Client de concevoir, personnaliser et exporter des business plans. Les services incluent :
• accès, hébergement et maintenance ;
• mises à jour fonctionnelles et corrective ;
• support utilisateur et formation.
1. La Plateforme est accessible via un navigateur web standard et une connexion Internet haut débit.
2. Le Client doit fournir une adresse e-mail valide et maintenir à jour son matériel et ses logiciels.
3. Les spécifications techniques détaillées figurent en annexe des présentes CGV.
1. Le Vendeur propose plusieurs formules (Essentiel, Premium, Entreprise), décrites sur le site ou sur devis.
2. Les prix sont indiqués hors taxes (HT) et en euros. La TVA et autres taxes légales sont ajoutées lors de la facturation.
3. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande.
1. La commande s’effectue en ligne ou par devis signé.
2. Elle devient ferme à réception du paiement intégral ou de l’acompte indiqué.
3. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande en cas de litige antérieur ou de fraude avérée.
1. Moyens acceptés : carte bancaire, virement bancaire, prélèvement SEPA.
2. Paiement intégral à la commande, sauf échéancier validé sur devis.
3. Tout retard de paiement de plus de 7 jours après mise en demeure entraine l’exigibilité immédiate des sommes restantes et la suspension de l’accès à la Plateforme
1. Une facture est émise à chaque règlement.
2. Le Client dispose de 15 jours pour contester son contenu, passé lequel elle est définitive.
1. L’accès est activé sous 48 heures ouvrées après validation du paiement.
2. Le Vendeur transmet au Client ses identifiants et un guide de démarrage rapide.
3. Le Service est disponible 24 h/24 et 7 j/7, hors maintenances planifiées annoncées au moins 48 h à l’avance.
1. Disponibilité garantie : 99,5 % mensuel.
2. En cas de non-respect, le Client peut obtenir des crédits de service calculés prorata temporis.
3. Les modalités de réclamation et de calcul figurent dans l’annexe SLA.
1. Maintenance corrective : correction des anomalies signalées.
2. Maintenance évolutive : déploiement de nouvelles fonctionnalités.
3. Support : accessible via ticket ou e-mail du lundi au vendredi (9 h–18 h), délai de réponse standard : 48 h.
1. Utiliser la Plateforme conformément à sa vocation.
2. Assurer la confidentialité de ses identifiants et informer immédiatement le Vendeur de toute compromission.
3. Respecter la législation en vigueur, notamment en matière de propriété intellectuelle et de protection des données personnelles.
1. Fournir la Plateforme en conformité avec sa documentation fonctionnelle.
2. Garantir la sécurité des infrastructures et la confidentialité des Contenus Client.
3. Assurer la continuité de service, sauf cas de force majeure ou maintenances planifiées.
1. Le Vendeur conserve l’ensemble des droits sur la Plateforme, son code source, ses représentations graphiques et ses contenus.
2. Le Client reste propriétaire des Contenus Client qu’il dépose ou génère.
3. Toute reproduction, adaptation, contournement technique ou reverse-engineering sans autorisation expresse est formellement interdite.
1. Responsable de traitement pour les données de facturation.
2. Sous-traitant pour les Contenus Client.
3. Conformément au RGPD, le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées.
4. La Politique de confidentialité est disponible sur simple demande.
1. Hébergement en centres de données certifiés ISO 27001.
2. Sauvegardes automatiques journalières conservées 30 jours.
3. Plan de reprise d’activité (PRA) garantissant un RTO < 4 h et un RPO < 24 h.
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles (techniques, commerciales, financières) de l’autre pendant la durée du contrat et cinq ans après sa résiliation.
1. Garantie légale de conformité et des vices cachés.
2. Garantie de disponibilité conformément au SLA.
3. Exclusion de toute autre garantie, implicite ou expresse.
1. La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs, dans la limite des montants effectivement versés au cours des six derniers mois.
2. Exclusion des dommages indirects (perte de profit, perte de données).
Le Vendeur déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Sont considérés comme force majeure les événements imprévisibles et insurmontables tels que inondations, incendies, grèves (y compris internes), cyberattaques massives, décisions publiques exceptionnelles, etc.
1. La Licence est consentie pour la durée de l’abonnement souscrit (mensuelle, annuelle).
2. Tacite reconduction sauf dénonciation par écrit 30 jours avant l’échéance.
3. Résiliation anticipée possible pour manquement grave, après mise en demeure restée infructueuse 15 jours.
1. Perte d’accès immédiate à la Plateforme.
2. Conservation des Contenus Client pendant 30 jours, puis suppression définitive.
3. Aucune restitution des sommes versées avant résiliation.
1. Le Vendeur peut sous-traiter tout ou partie de l’hébergement et du support sous sa responsabilité.
2. Toute cession du contrat par le Client requiert l’accord écrit du Vendeur.
Pendant la durée du contrat et 12 mois après sa cessation, le Client s’engage à ne pas solliciter directement les salariés ou sous-traitants du Vendeur.
Les notifications entre les parties doivent être faites par courrier recommandé avec AR ou par e-mail aux coordonnées indiquées sur la facture.
Les journaux système (logs) et la facturation électronique du Vendeur font foi, sauf preuve contraire apportée par le Client.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ces CGV. Les nouvelles conditions s’appliquent aux commandes passées postérieurement à leur publication, après information du Client 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera porté devant le tribunal de commerce de Fort-de-France (Martinique), sauf règles impératives contraires.